CONDITIONS GENERALES DE PARISCOPE.FR
1.OBJET
LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR PARISCOPE.FR EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT PARISCOPE.FR, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre la société 123Billets, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 35.000 euros dont le siège social est situé 68 rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B411105117 ("123Billets"), dont le N° TVA intracommunautaire est FR36411105117 et ses Clients (tel que définis ci-après).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l'Evénement.
123Billets intervient comme intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l'Evènement lui-même.
2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Le fait de procéder à une Réservation ou à une Pré-Réservation sur PARISCOPE.FR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
123Billets se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien WWW.PARISCOPE.FR et sur l'Application dans "aide" sur le lien conditions générales de vente. Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser PARISCOPE.FR ni aucun des services disponibles (ex. achat des Contremarques ou création d'un espace personnel.)
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.
3. DEFINITIONS
"PARISCOPE.FR" désigne à la fois le site internet via l'url WWW.PARISCOPE.FR et l'application mobile Pariscope accessible sur SmartPhones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc...) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Etranger) ;
"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu où se déroule l'Evènement ;
"Client" désigne toute personne utilisant les Services de PARISCOPE.FR, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées ;
"Contremarque" désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à entrer lors d'un Evènement ;
"Données à Caractère Personnel" désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de PARISCOPE.FR ;
"Evénement" désigne les spectacles, concerts, soirées ou tout autre événement de loisirs (tel que événement sportif, visite de monument, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l'Organisateur ;
"Frais de Pré-Réservation" désigne les frais liés à la Pré-Réservation ;
"Frais de Réservation" désigne les frais liés à la réservation d'un Billet sur PARISCOPE.FR ;
"Organisateur " désigne toute personne organisant un Evénement et commercialisant ce dernier sur PARISCOPE.FR;
"Pré-Réservation" désigne le service par lequel 123Billets permet aux Clients de mettre une option d'achat sur un Billet concernant un Evénement ;
"Prix" désigne la valeur unitaire d'une Contremarque ; cette valeur s'entend toute taxes comprises et hors Frais de Réservation ;
"Prix Global" désigne le montant total des Prix cumulés des Contremarques qui font l'objet d'une Réservation; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Prix Tout Compris" désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Réservation" désigne toute commande ferme et définitive de Contremarques réalisée sur le Site.
4. MODALITES DE RESERVATION OU DE PRE-RESERVATION
En fonction de l'Evènement sélectionné, il vous est permis de procéder soit à une Réservation ferme et, soit à la Pré-Réservation de l'Evènement.
Dans les deux cas de figure, vous êtes invité à créer un compte sur PARISCOPE.FR en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte.
Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner vos Données à Caractère Personnel. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.
Une confirmation de l'inscription et de la création du compte vous est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription pour une inscription depuis le site internet accessible WWW.PARISCOPE.FR.
A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel à l'aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de votre Réservation et/ou Pré-Réservation, éditer votre Contremarque ou annuler votre Pré-Réservation.
4.1 Dans le cadre d'une Réservation
Vous êtes invité à sélectionner l'Evénement, la date, la séance, le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi le catalogue d'Evénements proposés sur PARISCOPE.FR.
Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif visualisable sur PARISCOPE.FR vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours.
Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment modifier votre commande et corriger les éléments de votre sélection.
Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande.
Une fois que vous avez vérifié le récapitulatif de votre sélection:
(i) vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Evénement. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l'Evénement. Vous devez donc bien lire le descriptif de l'Evénement afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement votre commande;
Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour [Ÿ] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les Réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables".
Une copie des CGV applicables à votre Réservation vous est accessible depuis l'email de confirmation sous format PDF.
(ii) vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la Contremarque est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par 123Billets, un e-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé et votre Contremarque est disponible dans votre espace personnel.
Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par 123Billets et accompagné de la contremarque achetée et à défaut à compter de la publication de la Contremarque sur votre espace personnel. Une copie des CGV applicables au jour de votre Réservation vous sera transmise dans l'email de confirmation.
Une mention "Réservation validée" apparaitra au sein de votre espace personnel.
Sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de l'Evénement, il est précisé qu'aucune commande supérieure à 20 places pour une même séance ne sera validée.
4.2 Dans le cadre d'une Pré-Réservation
Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif vous permet de vérifier les éléments sélectionnés.
Une fois cette vérification effectuée, un numéro de Pré-Réservation vous est attribué. Une option d'achat est alors enregistrée par 123Billets jusqu'à confirmation complète de votre commande.
L'option d'achat n'est valable que pendant un temps imparti qui vous est communiqué par 123Billets. Si votre Pré-Réservation n'est pas confirmée dans ce temps imparti, vous devrez effectuer une nouvelle Pré-Réservation.
Afin de confirmer votre Pré-Réservation, vous avez la possibilité :
· soit de téléphoner au numéro surtaxé suivant : 08 99 70 45 99 (1.99€TTC/ appel + prix d'un appel). Votre numéro de commande vous sera alors demandé;
. Soit d'utiliser des bons de validation préalablement achetés dans votre espace personnel sous l'onglet "Bons de validation".
Une fois que vous avez procédé à la confirmation de votre Pré-Réservation, votre justificatif de Pré-Réservation est immédiatement disponible sur votre espace personnel. Vous devrez l'imprimer et le présenter le jour même sur le lieu de l'Evénement 30 minutes avant la représentation (sauf indication contraire sur la Pré-Réservation), en précisant que vous êtes sur la liste PARISCOPE.FR. Lors de l'impression de votre Pré-Réservation, vous devez vérifier que votre impression est lisible et conforme à la Pré-Réservation telle qu'elle s'affiche au sein de votre espace personnel
Il est important de noter qu'en cas de Pré-Réservation le paiement du Billet se fait directement auprès de la salle où se déroule l'Evènement sélectionné.
En cas d'annulation de la Pré-Réservation par le Client, ce dernier s'engage à annuler sa Pré-Réservation dans son espace personnel afin que 123Billets puisse remettre à disposition les places.
5. OBTENTION DES CONTREMARQUES
Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une Contremarque qui vous est adressée par e-mail et qui est disponible sur votre espace personnel.
Une seule Contremarque est délivrée par Réservation ou Pré-Réservation.
Vous devez imprimer votre Contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l'Evènement, trente (30) minutes au moins avant l'heure de l'Evènement. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation ou Pré-Réservation est bien sur la liste transmise par 123Billets avant de vous remettre le Billet. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent. C'est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées.
Lors de l'impression de votre Contremarque, vous devez vérifier que votre impression est lisible et conforme à la Contremarque telle qu'elle s'affiche au sein de votre espace personnel et ce afin que votre Contremarque puisse être échangée contre un Billet auprès de la billetterie, le jour de l'événement.
6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.
7. MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT
Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. 123Billets ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Evénement.
En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou de lieu, vous serez informé par 123Billets par l'envoie d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée et/ou le cas échéant par l'envoi d'un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte. Vous retrouverez également toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant l'événement sur votre espace personnel
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, 123Billets ne peut vous garantir la bonne réception d'un email ou d'un SMS. Par Conséquent, 123Billets vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant dans votre espace personnel.
En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre Réservation ne peut être effectuée.
La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise ni échangée.
7. 1 Annulation de l'Evénement par l'Organisateur
En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par l'Organisateur de l'annulation de l'Evenement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.
Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet, et des Frais de Réservation s'ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
Une Contremarque ne peut être remboursée sauf si l'Evénement a été annulé et si l'Organisateur décide de procéder au remboursement des Billets. Dans une telle hypothèse, et après instruction de l'Organisateur, vous serez directement remboursé par 123Billets. Le remboursement est effectué pour le montant du prix du Billet y compris les Frais de Réservation et s'effectue sous la forme d'un remboursement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise, ni échangée.
En cas de Pré-Réservation, les Frais de Pré-Réservation ne seront pas remboursés, toutefois 123Billets vous proposera un bon de validation afin de valider une autre Pré-Réservation de votre choix sur notre site.
7. 2 Report de l'Evénement par l'Organisateur
En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par l'Organisateur du report de l'Evénement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.
Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet et des Frais de Réservation s'ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
En cas de Pré-Réservation, si la date de report de nous convient pas, les Frais de Pré-Réservation ne seront pas remboursés, toutefois 123Billets vous proposera un bon de validation afin de valider une autre Pré-Réservation de votre choix sur notre site.
8. DISPONIBILITE DES PLACES
Les Organisateurs allouent un nombre de places par tarif, par catégorie et par séance à 123Billets. Lors de votre commande, vous choisissez la catégorie de places correspondant à votre souhait. Le placement dans la salle s'effectue en fonction de la catégorie que vous avez commandée.
La Réservation s'effectue en temps réel. Ainsi, lors de la passation de commande, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des Billets. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories demandées, il vous est automatiquement proposé les places restantes disponibles.
9. PRIX ET NOMBRE DE PLACES
Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque.
Selon l'Evènement, des Frais de Réservation peuvent s'ajouter au prix du Billet, lors de votre commande la mention de ces frais vous sera faite. Le Prix indiqué sur PARISCOPE.FR correspond au Prix pour un seul et même Billet. Le Prix Tout Compris dû par le Client est indiqué sur le page de confirmation de la Réservation ou de la Pré-Réservation.
Il est important de noter qu'en cas de Pré-Réservation le paiement du Prix du Billet se fait directement auprès de la salle où se déroule l'Evènement sélectionné. Les Frais de Pré-Réservation sont distincts du Prix et sont dus à 123Billets pour toute Pré-Réservation.
En cas de promotion ou d'offres spéciales, 123Billets s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Réservation passée pendant la durée de la promotion. Des tarifs spécifiques pour certaines catégories socio-professionnelles peuvent vous être proposés. Dans ce cas, il est nécessaire que vous puissiez être en mesure d'en justifier à votre entrée en salle et de respecter les conditions d'obtention de ce tarif. A défaut, l'accès à l'Evénement peut vous être refusé lors du contrôle des Billets à l'entrée de la salle.
123Billets se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Contremarques sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où votre Réservation est définitive.
Les Billets et les Contremarques ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle."
10. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver ses Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez 123Billets à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée.
Tous les paiements effectués sur PARISCOPE.FR sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires.
De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.
11. LIMITES DE RESPONSABILITE
11.1 123Billets n'est qu'un intermédiaire
123Billets n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre vous et les Organisateurs. A aucun moment, 123Billets n'agit en tant qu'Organisateur.
Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, 123Billets ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution (acteurs) ou de modification de l'Evénement.
Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement. Le règlement vous est pleinement applicable.
11.2 PARISCOPE.FR est soumis aux contraintes liées à Internet
Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel 123Billets met à disposition le Site et l'espace personnel.
Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence, 123Billets ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. 123Billets est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site ou de votre espace personnel.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
En procédant à une Réservation ou une Pré-Réservation sur PARISCOPE.FR, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Réservation ou Pré-Réservation.
La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l'accès à PARISCOPE.FR et la fermeture de votre espace personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter 123Billets.
En conséquence, 123Billets se réserve la possibilité de refuser toute Réservation ou Pré-Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.
Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site et sur votre espace personnel.
123Billets attire votre attention sur le fait qu'il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder à votre espace personnel.
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Charte Données Personnelles et Cookies disponible sur le lien suivant: http://WWW.PARISCOPE.FR/cookies.htm
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site
PARISCOPE.FR et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété de PARISCOPE.FR ou fait l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. PARISCOPE.FR et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV.
Tout droit relatif à PARISCOPE.FR et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.
14.2. Droits de propriété intellectuelle des tiers
Tous les éléments de PARISCOPE.FR téléchargés par un tiers (et notamment par les Organisateurs) en vue de faciliter la visibilité et la promotion des Evènements disponibles sur PARISCOPE.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter PARISCOPE.FR par :
- Email: sav@PARISCOPE.FR;
- Courrier postal: 123Billets, 68 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris ;
- Téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01 83 64 42 71.
16. CONVENTION DE PREUVE
Vous acceptez de communiquer principalement avec 123Billets par voie électronique. Les registres informatisés de 123Billets font foi et sont considérés comme preuve recevables, valides et opposables des communications, Réservations, paiements et transactions intervenues entre 123Billets et vous-même.
La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour le [date de l'évènement] à [heure de l'évènement], [lieu de l'évènement] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables" telle que prévue à l'article 4 des présentes, qu'à une signature manuscrite.
Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre 123Billets et vous-même de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
17. ARCHIVAGE
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Site dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.
18. FORCE MAJEURE
123Billets est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.
19. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.